J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11012

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Arrêté du 20 juillet 1999 mettant fin aux effets des contrats d'une entreprise d'assurance sur la vie

NOR : ECOT9994736A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 326-13 ;
Vu la décision de la commission de contrôle des assurances en date du 19 novembre 1997 et à effet du 8 décembre 1997 de retirer les agréments de la société Europavie ;
Vu l'ordonnance no 9702424 du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 décembre 1997 nommant un liquidateur et un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation de la société Europavie ;
Vu la requête du liquidateur de la société Europavie en date du 20 juillet 1998 ;
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 23 juillet 1998 ;
Vu les lettres du président de la commission de contrôle des assurances en date du 19 août 1998 proposant au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de fixer par arrêté la date à laquelle les contrats de la société Europavie cessent d'avoir effet, et en date du 19 mai 1999 confirmant au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie cette proposition,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 326-13, alinéa 2, du code des assurances, les contrats d'assurance sur la vie et les contrats et bons de capitalisation souscrits par la société d'assurance vie Europavie, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92100), 86-88, rue du Point-du-Jour, cesseront d'avoir effet à compter du 1er septembre 1999.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1999.


Dominique Strauss-Kahn